Un point sur les lois actuelles en matière de démocratie sociale

La loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale impose aux organisations syndicales, dans l’une de ses dispositions, de respecter une dizaine de critères cumulatifs.

Cette loi, reprenant la position «commune » du 9 avril signée par les Syndicats de salariés CFDT et CGT et par le MEDEF et la CGPME modifie radicalement les règles établies de la représentativité et celles de la négociation collective. Un seuil couperet de 10%, des suffrages exprimés est devenu obligatoire, dès le premier tour pour pouvoir exister dans l’entreprise.

 Sous couvert de favoriser les négociations d’entreprise, un accord  collectif validé par une majorité syndicale (30% des suffrages exprimés au cumul de ou des signataires de l’accord) s’appliquera  désormais de plein droit, sauf opposition d’autres Organisations syndicales représentant 50% des suffrages exprimés au cumul des opposant à l’accord.

 Une majorité de 30% pour valider un accord et une opposition de 50% pour l’invalider.

Telles sont à ce jour les disposition de la loi. Dans un tel contexte il est logique de penser que :  Négociation d’entreprise   =   DérogatioN

      --->Dérogation à la loi qui ne pose plus des minima légaux s’imposant à tous, mais de simples dispositions qui deviennent applicables en l’absence d’accord conclu !

 --->Dérogation aux accords de niveaux supérieurs ( accords de branches – Publicité/VRP)

 Comment éviter et s’opposer à un accord d’entreprise moins favorable pour les salariés que ce que prévoie initialement la loi ou l’accord de branche, mais signé par une « majorité disposant des 30% » ?

EN VOTANT ET EN FAISANT VOTER POUR NOS CANDIDATS

 Des hommes et des femmes qui ne sont pas différents de vous et de vos préoccupations, des collègues qui en dehors de leurs fonctions professionnelles et de leurs métiers, ont choisi d’œuvrer, dans l’intérêt collectif, pour le respect de vos droits, pour l’amélioration de vos conditions de travail et la cohésion du collectif de travail.

 Comme certains d’entre vous, membre d’une association, ils ont choisi de s’impliquer dans la défense d’une cause : Celle des intérêts du personnel aux Pagesjaunes !

 Forte de ses nombreuses implantations, FO est une organisation confédérée et structurée, présente dans tous les secteurs d’activités sur l’ensemble du territoire national.

 Enrichie par la diversité politique, culturelle et générationnelle de nos adhérent (e)s FO/Pagesjaunes est une organisation syndicale LIBRE ET INDEPENDANTE. Le syndicatFO revendique et porte ces  principes intangibles  dans l’édification même de ses statuts !